Pour bénéficier du dispositif "SCELLIER" il faut acquérir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.*

Ce logement devra être donné en location nu dans les douze mois de l'acquisition et pour une durée de 9 ans minimum.

Le bien doit se situer sur une commune des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien/Borloo **

* Dans la limite de un logement maximum et par an et à l'exclusion d'autre dispositif non cumulable

** Liste défini par :

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts

Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones